J.O. 246 du 21 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2005 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500289A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 29 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2004 portant maintien en détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement de Mme Dufresnoy (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 30 mai 2005.

A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directrice des chambres consulaires et de la formation à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, pour une durée de trois ans.